TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 19 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022, Mme B A représentée par  
 Me Nathalie Guyomarch demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 mars 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Finistère a rejeté sa demande de remise d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 4 440,57 euros ; 
 2°) de lui rembourser les prélèvements déjà effectués au titre de cette dette ; 
 3°) de mettre à la charge de la CAF du Finistère la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 août 2022 le département du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Par un acte, enregistré le 25 août 2022, Mme B A se désiste purement et simplement de sa requête.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mme B A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département du Finistère. 
 Fait à Rennes, le 19 septembre 2022. 
 Le président désigné, 
 Signé 
 G. Descombes 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.