TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, M. C A B, représenté par Me Riquet-Michel, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus opposée à sa demande de titre de séjour " vie privée et familiale ", ainsi que la décision lui refusant le renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour ; 
 3°) de faire injonction au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans les dix jours suivant la notification de l'ordonnance à venir ou, à défaut, de réexaminer sa situation en le munissant d'un récépissé avec autorisation de travail ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée dès lors que les décisions attaquées le placent dans l'impossibilité de justifier de la régularité de son séjour et ont occasionné le non-renouvellement de son contrat de travail ; 
 - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité du refus de renouvellement de son récépissé de titre de séjour ; en effet : 
 •cette décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 •il n'est pas démontré que le préfet a enregistré et instruit sa demande ; 
 •le refus de récépissé méconnaît l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité du refus de renouvellement de son récépissé de titre de séjour ; en effet : 
 •cette décision n'a pas été motivée, en dépit d'une demande en ce sens ; 
 •elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 •elle méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 •elle a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 •elle a été prise en violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2202639, enregistrée le 7 octobre 2022. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant de la République démocratique du Congo né en 1989 et entré en France en 2020, a déposé le 1er décembre 2021 une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Il demande au juge des référés d'ordonner la suspension, d'une part, de la décision implicite de refus opposée à cette demande par le préfet de la Côte-d'Or, d'autre part, le refus de cette même autorité de renouveler, à partir du mois de mai 2022, son récépissé valant autorisation provisoire de séjour. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Il y a lieu d'admettre M. A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en application de l'article 20 de la loi du 11 juillet 1990 visée ci-dessus. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction : 
 3. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". L'article L. 521-1 du même code dispose : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Selon l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes, cependant, de l'article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 En ce qui concerne le refus de renouvellement de récépissé : 
 4. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 
 5. Il est constant que la demande de titre de séjour de M. A B a été déposée le 1er décembre 2021. Par suite, en application des dispositions citées ci-dessus et quelles qu'aient été les conditions d'instruction de cette demande, une décision implicite de refus de titre de séjour est intervenue le 1er avril 2022. Demeurent sans incidence sur le constat de l'existence de cette décision les messages électroniques adressés à M. A B, en réponse à ses demandes de renseignements sur l'état de la procédure, laissant entendre que son dossier demeurait en cours d'instruction. De ces messages, il est vrai ambigus et propre à entretenir une certaine confusion quant au traitement de la demande de titre de séjour, il peut seulement être déduit que le préfet a envisagé de substituer à la décision implicite de refus de titre de séjour une décision explicite, sans que puisse résulter de cette intention le droit pour M. A B, alors qu'il avait déjà été statué sur sa demande, à s'en voir remettre un récépissé valant autorisation provisoire de séjour. 
 6. Compte tenu de ce qui vient d'être énoncé et en l'état de l'instruction, les moyens invoqués par M. A B, qui n'était en tout état de cause plus en situation de se voir remettre un récépissé de demande de titre de séjour, ne sont manifestement pas susceptibles de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 7. L'urgence, au sens des dispositions citées ci-dessus, justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, lorsqu'il lui est demandé de suspendre l'exécution d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour ou le bénéfice d'une mesure de regroupement familial, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate de cette décision sur la situation concrète du demandeur et de ses proches. Si cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas du retrait ou du refus de renouvellement d'un titre de séjour, il appartient en revanche au requérant, dans les autres cas, de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 8. M. A B ne peut utilement faire valoir, pour démontrer l'urgence alléguée, que la décision attaquée le place dans une situation irrégulière, dès lors qu'il est de la nature même d'un refus de titre de séjour d'emporter une telle conséquence sur la situation administrative du demandeur. De même, l'illégalité alléguée de la décision en litige, arguée de méconnaissance, notamment, des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne saurait par elle-même caractériser l'urgence alléguée. Par ailleurs, la perte d'emploi occasionnée par cette décision, résultant du non renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée, remonte déjà à plusieurs mois. Dans ces circonstances, il n'est pas justifié de circonstances particulières au sens des principes rappelés au point précédent. La condition d'urgence ne peut dès lors être regardée comme remplie. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A B doit être rejetée selon la modalité prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. A B ou à son avocat, par combinaison avec l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991, la somme réclamée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Fait à Dijon le 10 octobre 2022. 
 Le président du tribunal 
 juge des référés, 
 D. ZUPAN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 N° 2102638