TA63Tribunal Administratif de Clermont-FerrandDésistement
TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 2 octobre 2023
- ECLI
- ORTA_2202638_20231002
- Date
- 2 octobre 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 décembre 2022 et 11 août 2023, M. A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, a implicitement refusé de procéder au versement de l'indemnité compensatrice de la nouvelle bonification indiciaire jusqu'au 30 septembre 2021 avec intérêts au taux légal.à compter du 1 er octobre 2021. Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratifs () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est. Fait à Clermont-Ferrand, le 2 octobre 2023. La présidente de la 2ème chambre, C. BENTEJAC La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.pc
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA63
- Chambre
- Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 octobre 2023
Référence
ORTA_2202638_20231002
Données disponibles
- Texte intégral