TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, M. B A C, représenté par Me Riquet Michel, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision implicite du préfet de la Côte-d'Or portant refus de délivrance d'un titre de séjour et refus de renouvellement d'un récépissé de demande de carte de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or, dans le délai de dix jours suivant la notification du jugement à intervenir, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et de lui délivrer durant cette instruction un récépissé l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2023, le préfet de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer. 
 Par lettre du 9 avril 2024, M. A C a été invité à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 16 avril 2024, M. A C déclare se désister de sa requête. 
 Par une décision du 22 novembre 2022, M. A C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
    Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. M. A C a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2202639 présentées par  
 M. A C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Riquet Michel. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Dijon, le 29 avril 2024. 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 cc