TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 12 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Bluteau, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite rejetant la contestation qu'il a formée contre le commandement de payer émis à son encontre le 30 septembre 2021 par le comptable public de la trésorerie de Blois agglomération ; 
 2°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 1 675 euros faisant l'objet de ce commandement de payer ; 
 3°) de mettre une somme de 300 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 2. Le commandement de payer contesté par M. B a été émis pour le recouvrement d'une amende pénale prononcée par le tribunal correctionnel de Blois. Le litige concernant cet acte de poursuite n'est pas détachable de la procédure pénale dont procède la condamnation prononcée à l'encontre de M. B et relève ainsi de la seule compétence des juridictions judiciaires. Il y a lieu dès lors, par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. B comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Orléans, le 12 septembre 2022. 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.