TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 mai 2022, M. A B, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour ou de procéder à un nouvel examen de sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, avec délivrance d'une autorisation provisoire de séjour pendant la période transitoire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire enregistré le 22 mars 2023, M. B, représenté par la SCP d'avocats Cormary et Broca, substituant Me Ouddiz-Nakache, déclare se désister de sa requête. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 décembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements ;/ () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()". 
 2. Par un mémoire enregistré le 22 mars 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2202642 de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la SCP d'avocats Cormary et Broca et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 23 mars 2023. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 F. HÉRY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,