TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 avril 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler le titre de perception, d'un montant de 135 euros, émis le 20 décembre 2021 par la commune de Metz mettant à sa charge le forfait d'enlèvement de déchets sur le domaine public.  
 Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2022, la commune de Metz conclut au non-lieu à statuer.  
 Elle soutient que, par une délibération du 29 septembre 2022, elle a décidé de procéder à une remise gracieuse de dettes au profit de Mme B, d'un montant correspondant au titre en litige. 
 Par un acte, enregistré le 2 novembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 2 novembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Metz et au directeur départemental des finances publiques de la Moselle. 
 Fait à Strasbourg, le 13 décembre 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 J. Bonifacj 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,