TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, la SCI du 16 août 1956, représentée par Me Soler-Couteaux, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 30 mars 2022 par laquelle le maire de La Croix Valmer a accordé à la SARL Any Invest un permis de construire une habitation sur un terrain cadastré BM n° 37, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 1er décembre 2022 la SCI du 16 août 1956, représentée par Me Soler-Couteaux, déclare se désister purement et simplement de l'instance. 
 Vu les décisions attaquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ". 
 2. La SCI du 16 août 1956 s'est désistée purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI du 16 août 1956. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI du 16 août 1956, à la commune de La Croix Valmer et à la SARL Any Invest. 
 Fait à Toulon le 20 décembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.