TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 30 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et  
 4 février 2022, Mme A B doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision, en date du 4 avril 2018, par laquelle la commune de Sannois a mis à sa charge le paiement d'une somme de 10 589, 59 euros au titre d'un trop perçu de rémunération ;    
 2°) d'enjoindre à la commune de Sannois de lui restituer les sommes déjà versées.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ". L'article R. 414-2 du même code dispose que : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet. / Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice. () ". Aux termes de l'article R. 611-8-3 du même code : Lorsqu'une partie ou son mandataire adresse un mémoire ou des pièces par voie électronique, son identification selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-1 vaut signature pour l'application des dispositions du présent code. ".  
 3. Par courrier du 23 février 2022, notifié le 25 février 2022, le greffe du tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête en produisant dans un délai de quinze jours un exemplaire original signé de sa requête ou en produisant dans le même délai une requête par le biais de l'application Télérecours citoyen. En dépit de cette demande, qui précisait que, faute de régularisation dans le délai imparti, la requête pourrait être rejetée comme irrecevable, Mme B n'a pas régularisé sa requête dans le délai de quinze jours. Par suite, la requête de Mme B ne satisfait pas aux exigences posées par les dispositions de l'article R. 431-4 et R. 414-2 du code de justice administrative et ne peut, dès lors, qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application de l'article R. 222-1 4° du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Cergy, le 30 juin 2022. 
 Le Président, 
 Signé 
 J-P. Dussuet 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.