TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 septembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Marne a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette résultant d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 587,53 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales de la Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.  
 Elle soutient qu'une remise totale du montant initial de l'indu lui a été accordée et qu'il a été procédé au reversement d'un montant de 587,53 euros.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2. Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 septembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Marne a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette résultant d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 587,53 euros. Par une décision du 8 décembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Marne a accordé à Mme B une remise gracieuse de sa dette d'un montant de 587,53 euros. Sa requête est, dès lors, devenue sans objet.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de la Marne. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 février 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé 
 A-S MACH