TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 25 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2202649_20221125
- Date
- 25 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022, la société France Solaire, représentée par son président en exercice, demande au tribunal d'annuler les décisions n° DP 034 329 22 Z0034 du 23 mai 2022 et DP 034 329 22 Z0035 par lesquelles le maire de la mairie de Vendres s'est opposé aux déclarations préalables déposées pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture d'un auvent existant sur un terrain situé lieu-dit " Le Grand Duc ". Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2022, la société France Solaire déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistrés le 10 novembre 2022, la société France Solaire déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société France Solaire de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société France Solaire et à la commune de Vendres. Fait à Montpellier, le 25 novembre 2022. La présidente de la 1ère Chambre, L. Rigaud La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier le .25 novembre 2022. La greffière, M. A
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 novembre 2022
Référence
ORTA_2202649_20221125
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel