TA76Tribunal Administratif de RouenDésistement
TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 22 septembre 2023
- ECLI
- ORTA_2202651_20230922
- Date
- 22 septembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Frank Samson, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points relatives aux infractions relevées le 30 juillet 2020 et le 24 septembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 19 avril 2022 du ministre de l'intérieur portant annulation de son permis de conduire. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 23 août 2022, Mme B A, représentée par Me Frank Samson, déclare se désister purement et simplement de son recours. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 23 août 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Fait à Rouen, le 22 septembre 2023 . La présidente de la 3ème chambre, A. GAILLARD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2202651
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA76
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rouen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 septembre 2023
Référence
ORTA_2202651_20230922
Données disponibles
- Texte intégral