TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 août 2022, M. et Mme B doivent être regardés comme demandant la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ()".  
 2. A l'appui de leurs conclusions, M. et Mme B se bornent à faire valoir que la procédure d'imposition est entachée de vice de forme et de vice de procédure, sans la moindre précision. Ces moyens ne sont pas assortis des éléments permettant d'en apprécier le bien-fondé et sont par suite irrecevables pour contester les impositions en litige. Les requérants n'ont présenté aucun autre mémoire dans le délai de deux mois suivant l'enregistrement de leur requête qui doit être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et A B. 
 Fait à Amiens, le 15 novembre 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 B. Boutou 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.