TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistrée le 27 juillet 2022, le préfet du Cher demande au tribunal, en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler les articles 3.3 et 3.4 du règlement du service Eau, annexe non numérotée du contrat de concession de la commune de Nançay entré en vigueur le 1er janvier 2022. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2023, le préfet du Cher déclare se désister purement et simplement de son déféré. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement d'instance du préfet du Cher est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet du Cher. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Cher et à la commune de Nançay. 
 Fait à Orléans, le 14 avril 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.