TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 1 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Niango, demande au tribunal d'annuler la décision du 17 juillet 2022 par laquelle la maire de la commune de Guey-lès-Surance ne s'est pas opposée à la déclaration de travaux déposée par la société TDF en vue de l'édification d'un pylône d'antenne-relais de téléphonie mobile au lieu-dit " Derrière les Meix ". 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2022, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2022, la commune de Gruey-lès-Surance, représentée par Me Bonnet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - le courrier du 22 septembre 2022 adressé par le greffe du tribunal à Mme A l'invitant à régulariser sa requête en application des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, () l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ". 
 3. Par un courrier adressé le 22 septembre 2022 dont la requérante a accusé réception le même jour sur l'application " Télérecours ", le tribunal a invité la requérante à régulariser sa requête en lui demandant de justifier de l'accomplissement des formalités prescrites par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme dans un délai de quinze jours suivant réception de ce courrier. Cette demande de régularisation précisait qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, la requête pourrait être rejetée comme irrecevable. 
 4. Si Mme A produit à l'instance le recours administratif qu'elle a adressé à la maire de la commune de Gruey-lès-Surance le 5 septembre 2022, elle n'a toutefois pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, ni d'ailleurs depuis lors, produit la preuve de la notification au bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme litigieuse du recours gracieux qu'elle a adressé à la maire de la commune de Gruey-lès-Surance, pas plus que du recours contentieux adressé au tribunal administratif. Par ailleurs, par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2022 et communiqué à Mme A le même jour, la société TDF soutient n'avoir pas reçu les courriers que la requérante a adressés à la maire de la commune de Gruey-lès-Surance les 1er août et 5 septembre 2023, ni la copie intégrale du recours contentieux déposé au tribunal administratif. Dans ces conditions, la requête de Mme A ne justifie pas satisfaire aux exigences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme précité. Dès lors, la requête est irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A les sommes que demandent la commune de Gruey-lès-Surance et la société TDF sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Gruey-lès-Surance et de la société TDF présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Gruey-lès-Surance et à la société TDF. 
 Fait à Nancy, le 1er août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 G. Grandjean 
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.