TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 5 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022 sous le no 2202297-2, la société Comptoir de Négoce Méridional International demande au tribunal : 
 1°) l'annulation de la décision du 20 mai 2022 par laquelle la commune d'Avignon n'a pas fait droit à sa demande préalable indemnitaire présentée en date du 15 mars 2022 dans le cadre du marché de conception-réalisation portant sur la réhabilitation du stade nautique municipal ; 
 2°) la condamnation de la commune d'Avignon à lui allouer, sur le fondement de sa responsabilité quasi-délictuelle, la somme de 40 000,07 euros, assortie des intérêts au taux légal, le cas échéant, capitalisés à compter du 15 mars 2022, au titre de son préjudice financier subi ; 
 3°) la condamnation de la commune d'Avignon à lui allouer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier en date du 3 août 2022, la société Comptoir de Négoce Méridional International et la commune d'Avignon ont été invitées à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 Par un courrier, enregistré le 2 septembre 2022, la société requérante, représentée par MCL Avocats, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation. 
 Par un courrier, enregistré le 2 septembre 2022, la commune d'Avignon, représentée par la SCP Goutal Alibert, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation. 
 Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 
 ORDONNE 
 Article 1er : Monsieur A B, est désigné comme médiateur pour conduire la médiation entre la société Comptoir de Négoce Méridional International et la commune d'Avignon. 
 Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur. 
 Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération du médiateur, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Comptoir de Négoce Méridional International, à la commune d'Avignon et à Monsieur A B, médiateur. 
 Fait à Nîmes, le 05/09/2022. 
 La Présidente de la 2ème chambre 
 Fabienne CORNELOUP