TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, M. A C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre l'université de Reims Champagne-Ardenne de répondre à sa demande signifiée par huissier le 10 décembre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article       L. 522-1. ". 
 2. A supposer que l'université de Reims Champagne-Ardenne n'ait pas répondu expressément à la demande de M. C, présentée le 10 décembre 2020, le silence gardé par l'administration a fait naitre une décision implicite de refus qu'il appartenait au requérant de contester. Dans ces circonstances et sans qu'il soit besoin d'examiner la condition d'urgence, ni l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, la requête de M. C ne peut qu'être rejetée. 
 3. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". En l'espèce, la requête de M. C, qui fait suite à neuf autres requêtes, toutes rejetées, présente un caractère abusif. Il y a lieu de condamner M. C à payer une amende de 1 000 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : M. C est condamné à payer une amende de 1 000 euros. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au directeur départemental des finances publiques de la Marne. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 17 Novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 O. B