TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 11 juillet 2022
- ECLI
- ORTA_2202677_20220711
- Date
- 11 juillet 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022, M. A B, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 avril 2022 par lequel le préfet du Finistère a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 9 mois. Par un acte, enregistré le 8 juin 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2022, le préfet du Finistère déclare accepter le désistement de M. B. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 8 juin 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2022, le préfet du Finistère a déclaré accepter le désistement de M. B. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Finistère. Fait à Rennes, le 11 juillet 2022. Le président de la 1ère chambre, signé C. Radureau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 juillet 2022
Référence
ORTA_2202677_20220711
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel