TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 26 septembre 2023
- ECLI
- ORTA_2202677_20230926
- Date
- 26 septembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022, la société Immobilière Groupe Casino représentée par Me Braud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 par lequel la préfète de la Gironde a prononcé, au profit de Bordeaux Métropole, la cessibilité des parcelles section NZ n° 149 et 151, sises 92 et 102 avenue du Général Leclerc à Bordeaux ; 2°) d'ordonner les communications à l'instance des documents administratifs sollicités ; 3°) de mettre à la charge de Bordeaux Métropole et de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2023, la société Immobilière Groupe Casino déclare se désister de l'instance et de son action. Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2023, Bordeaux métropole demande au tribunal de prendre acte du désistement d'instance et d'action de la société requérante. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ". 2. La société Immobilière Groupe Casino, par son mémoire enregistré le 4 septembre 2023, déclare se désister de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Immobilière Groupe Casino. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Immobilière Groupe Casino, au préfet de la Gironde et à Bordeaux métropole. Fait à Bordeaux, le 26 septembre 2023. La présidente de la 2ème chambre, C. CABANNE La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 septembre 2023
Référence
ORTA_2202677_20230926
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel