TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 5 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 avril 2022 et deux mémoires enregistrés les 5 octobre 2022 et 1er décembre 2022, l'association tutélaire Aveyron Lozère, en qualité de tutrice de M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 28 janvier 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Aveyron a refusé à M. A B le bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement personnes âgées. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 septembre 2022, le département de l'Aveyron conclut au rejet de la requête.  
 Par deux mémoires enregistrés les 9 novembre 2022 et 27 décembre 2022, le département de l'Aveyron a informé le tribunal du décès de M. B le 5 octobre 2022.  
 Par un acte enregistré le 23 juin 2023, le notaire chargé de la succession de M. A B a informé le tribunal que l'unique héritière de M. B se désistait de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ". 
 2. La succession de M. B, décédé le 5 octobre 2022, a informé le tribunal qu'elle se désistait de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête introduite par l'Association tutélaire Aveyron Lozère en qualité de tutrice de M. A B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Lucie Jacquemet, notaire chargé de la succession de M. B, et au département de l'Aveyron.  
 Fait à Toulouse, le 5 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Alain C 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.    
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,