TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 novembre 2022, 29 décembre 2022 et 13 janvier 2023, M. A C, représenté par Me Kechit, demande au juge des référés :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner au préfet de l'Orne, en tant qu'autorité compétente pour le Centre d'expertise et de ressources titres, et au ministre de l'intérieur, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de se prononcer sur sa demande de passeport biométrique, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il a déposé le 26 mai 2022 auprès de la mairie d'Evreux une demande de passeport biométrique ; 
 - son dossier est bloqué au niveau du Centre d'expertise et de ressources titres de l'Orne, qui ne donne aucune information sur l'instruction du dossier ; 
 - son dossier n'apparaît plus sur son espace en ligne ANTS de suivi de demande ; 
 - il a plusieurs projets de voyages hors Union européenne ; il a prévu un voyage en famille du 26 février au 4 mars 2023 à Londres ; 
 - l'inertie de l'administration limite sa liberté de déplacement ; 
 - sa demande ne fait obstacle à aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2022, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le requérant est inscrit au fichier des personnes recherchées ; 
 - sa fiche étant non visible par un service administratif, la préfecture a saisi à plusieurs reprises les services de police compétents, sans réponse à ce jour ; 
 - il existe un intérêt public qui commande à l'administration compétente de vérifier le motif de cette inscription au fichier des personnes recherchées, afin de savoir s'il est compatible avec la délivrance d'un passeport ; 
 - le requérant, qui n'indique pas l'objet et l'utilité du déplacement prévu, ne démontre pas l'urgence de la situation. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi ci-dessus mentionnée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à M. C le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 3. Aux termes de l'article 8 du décret du 28 octobre 2016 visé ci-dessus : " Pour l'instruction des demandes de carte nationalité d'identité ou de passeport, il est vérifié par la consultation du fichier des personnes recherchées qu'aucune décision judiciaire ni aucune circonstance particulière ne s'oppose à sa délivrance. () ". 
 4. Il résulte de l'instruction que M. A C a déposé le 24 mai 2022 une demande de passeport à la mairie d'Evreux, qui a été transmise au Centre d'expertise et de ressources titres de la préfecture de l'Orne. Dans ses écritures en défense, le préfet indique que lors de l'instruction de la demande, il est apparu que le requérant était inscrit au fichier des personnes recherchées. Sa fiche ne pouvant être visualisée par un service administratif, les services de la préfecture ont saisi à plusieurs reprises les services de police compétents afin de déterminer si cette fiche était susceptible de s'opposer à la délivrance du titre sollicité. Ainsi, la demande de passeport du requérant est en cours d'instruction dans l'attente de la réponse des services de police. Le requérant, qui se borne à faire état de projets de déplacements en dehors de l'Union européenne et à produire la copie d'une réservation pour un voyage en famille à Londres en février 2023, ne justifie pas d'une urgence à l'adoption de la mesure sollicitée. Dès lors, et eu égard au motif d'ordre public invoqué par le préfet, la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure utile ne peut pas être regardée comme remplie. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Me Kechit et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet de l'Orne et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Fait à Caen, le 26 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 F. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 D. Dubost