TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 14 novembre 2023
- ECLI
- ORTA_2202684_20231114
- Date
- 14 novembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 avril 2022, la SARL B2BA, représentée par la SCP Vedesi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2021 du maire de Lyon refusant de lui accorder l'autorisation d'exploiter une contre-terrasse sur la place Carnot ; 2°) d'enjoindre au maire de Lyon de lui accorder l'autorisation d'exploiter une contre-terrasse sur la place Carnot telle qu'elle ressort du plan du 30 août 2021 ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Lyon le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 24 août 2023, la Ville de Lyon, représentée par son maire en exercice conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2023, la SARL B2BA, représentée par la SCP Vedesi, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ". 2. Le désistement de la SARL B2BA est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL B2BA. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL B2BA et à la Ville de Lyon. Fait à Lyon, le 14 novembre 2023. Le président de la 4ème chambre, M. A La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 novembre 2023
Référence
ORTA_2202684_20231114
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel