TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 21 juillet 2022
- ECLI
- ORTA_2202686_20220721
- Date
- 21 juillet 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler le rejet implicite de la demande de suppression d'une emprise irrégulière sur la parcelle cadastrée ZC n° 1 sur la commune de Marsas dans le cadre de la construction du collège. Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2022, Mme A B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Mme A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Copie en sera transmise pour information au Conseil Départemental de la Gironde. Fait à Bordeaux, le 21 juillet 2022. Le président de la 2ème chambre, L. Lévy Ben Cheton La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 juillet 2022
Référence
ORTA_2202686_20220721
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel