TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022, le syndicat national des écoles d'art et de design - CGT, représenté par Me Rodier, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'école européenne supérieure d'art de Bretagne à lui verser une somme de 15 137 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence d'attribution d'heures au titre de la décharge syndicale ;  
 2°) de mettre à la charge de l'école européenne supérieure d'art de Bretagne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 26 septembre 2023, le syndicat national des écoles d'art et de design - CGT déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Par l'acte susvisé, le syndicat requérant a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du syndicat national des écoles d'art et de design - CGT. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat national des écoles d'art et de design - CGT et à l'Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne. 
 Fait à Rennes, le 9 octobre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 T. Jouno 
 La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.