TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 26 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 mars 2022, la SCI Le Domaine, représentée par Me Genty, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2022 par lequel le maire de Saint-Hilaire-de-Riez a délivré un permis de construire à la SARL Financière Bonnin ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2022, la commune de Saint-Hilaire-de-Riez, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la SCI Le Domaine le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2022, la SCI Le Domaine demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance et de rejeter les conclusions des autres parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 août 2022, la commune de Saint-Hilaire-de-Riez conclut à ce qu'il donné acte du désistement de la requête de la SCI Le Domaine. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Le désistement de sa requête par la SCI Le Domaine est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Hilaire-de-Riez au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Le Domaine. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Hilaire-de-Riez au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Le Domaine, à la commune de Saint-Hilaire-de-Riez et à la SARL Financière Bonnin. 
 Fait à Nantes, le 26 août 2022. 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,