TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, Mme A conteste la décision par laquelle la commission de recours amiable instituée au sein de la mutualité sociale agricole Loire-Atlantique-Vendée a implicitement rejeté sa demande de remise de dette correspondant à deux indus d'allocations de logement familiale et sociale d'un montant total de 6 007,20 euros au motif que sa créance résultait d'une manœuvre frauduleuse. 
 Par un courrier du 19 mai 2022, réceptionné le 21 mai 2022, le tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours en produisant la copie de la décision initiale ou un document justifiant de l'impossibilité de la produire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". 
 2. Aux termes de l'article R.312-2 du code précité : " Sauf en matière de contrats, la compétence territoriale ne peut faire l'objet de dérogations, même par voie d'élection de domicile ou d'accords entre les parties. ". 
 3. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit: () Nantes: Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; () ". 
 4. Dans la présente instance, Mme A a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une contestation à l'encontre d'une décision prise par la mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique-Vendée. En application des règles rappelées aux points précédents, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Nantes.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est renvoyée au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes, à Mme A et à la mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique-Vendée. 
 Fait à Bordeaux le 16 mars 2023. 
 La magistrate désignée, 
 P. B 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,