TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 22 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Annoot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de recette en date du 7 juin 2022 portant sur la somme de 36.266,33 euros ainsi que la décision de la commune de Châteauneuf-sur-Loire en date du 31 mai 2022, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux en date du 1er juillet 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Châteauneuf sur Loire la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Par un mémoire enregistré le 17 mars 2024, la commune de Châteauneuf-sur-Loire représentée par Me Rainaud a transmis au tribunal le courrier qu'elle a adressé à Mme B et son conseil, reçu le 31 janvier 2023, indiquant qu'elle a annulé le titre de recettes contesté et émis à son encontre un nouveau titre de recettes, d'un montant de 31 471,51 euros. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2024, Mme B déclare se désister des conclusions aux fins d'annulation de sa requête et maintient ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Le désistement de Mme B de ses conclusions à fin d'annulation est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation de la requête de Mme B. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, et à la commune de Châteauneuf-sur-Loire.  
 Fait à Orléans, le 22 août 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.