TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022, M. A B doit être regardé comme demandant d'annuler la décision implicite de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) confirmant sa décision du 11 janvier 2022 limitant le montant de la subvention " MaPrimeRénov' " à 5 969,60 euros initialement accordé pour un montant de 10 360,90 euros par une décision du 22 juin 2021. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a confirmé sa décision du  
 11 janvier 2022 limitant le montant de la subvention " MaPrimeRénov' " à 5 969,60 euros dès lors qu'il a perçu l'intégralité de la prime initialement accordée par l'ANAH. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.   
 Fait à Rennes, le 14 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. Pellerin 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.