TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 19 juin 2023
- ECLI
- ORTA_2202711_20230619
- Date
- 19 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022, Mme A saisit le tribunal à la suite de la réception de la décision du 20 avril 2022 par laquelle la commission de recours amiable instituée au sein de la caisse d'allocations familiales de la Gironde ne lui accordé qu'une remise partielle de sa dette à hauteur de 50 % correspondant à une créance de prime d'activité d'un montant de 1 291, 20 euros.
Elle soutient qu'elle élève seule deux enfants qui ne sont pas en garde alternée et qu'elle est atteinte d'un cancer, ce qui engendre de nombreuses dépenses ; qu'elle a présenté un dossier de surendettement.
Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2022, Mme A doit être regardée comme ayant entendu se désister.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance: / 1°) donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2022, Mme A doit être regardée comme ayant entendu se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au ministre des solidarités, de la santé et des personnes handicapées.
Copie sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 19 juin 2023.
La magistrate désignée
P. PRINCE-FRAYSSE
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffièreCitations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 juin 2023
Référence
ORTA_2202711_20230619
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel