TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 25 août 2022
- ECLI
- ORTA_2202712_20220825
- Date
- 25 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2022, le comité d'intérêt de quartier des Moines Pedeguien- Montée Bel Air doit être regardé comme contestant la décision, en date du 3 février 2022, par laquelle le maire de la commune d'Auriol ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n°13 007 21A0120 déposée par la société Viaveïs pour la création d'un pylône support des antennes de téléphonie mobile. Par un courrier, enregistré le 16 juin 2022, le comité d'intérêt de quartier des Moines Pedeguien- Montée Bel Air déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par deux courriers, enregistrés le 28 juin 2022 et le 22 juillet 2022, la commune d'Auriol demande au tribunal de prendre acte du désistement de la requête du comité d'intérêt de quartier des Moines Pedeguien- Montée Bel Air. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement présenté par le comité d'intérêt de quartier des Moines Pedeguien- Montée Bel Air est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du comité d'intérêt de quartier des Moines Pedeguien- Montée Bel Air. Article 2 : La présente décision sera notifiée au comité d'intérêt de quartier des Moines Pedeguien- Montée Bel Air et à la commune d'Auriol. Fait à Marseille, le 25 août 2022. La présidente de la 2ème chambre, signé I. Hogedez La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, Le greffier,
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 août 2022
Référence
ORTA_2202712_20220825
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel