TA86Tribunal Administratif de Poitiers
TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 22 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2202712_20221122
- Date
- 22 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, les héritiers de Madame A B veuvre Meziane demandent au tribunal de réviser le titre de perception émis le 1er janvier 2011 concernant sa pension militaire d'ayant cause.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 312-13 et R. 351-3.
ORDONNE :
ARTICLE 1 : Le dossier de la requête des consorts B est transmis au tribunal administratif de Nantes.
ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et aux héritiers de Madame A B veuvre Meziane.
Fait à Poitiers, le 22 novembre 2022,
Pour expédition conforme, Le président,
La greffière en chef par intérim,
SignéSigné
G. FAVARD A. LE MEHAUTE
N°2200742Réseau de citations
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Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA8622 novembre 2022CETTE DÉCISION
ORTA_2202712_20221122
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Synthèse
- Juridiction
- TA86
- Chambre
- Tribunal Administratif de Poitiers
- Date
- 22 novembre 2022
Référence
ORTA_2202712_20221122
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel