Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, les héritiers de Madame A B veuvre Meziane demandent au tribunal de réviser le titre de perception émis le 1er janvier 2011 concernant sa pension militaire d'ayant cause. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 312-13 et R. 351-3. ORDONNE : ARTICLE 1 : Le dossier de la requête des consorts B est transmis au tribunal administratif de Nantes. ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et aux héritiers de Madame A B veuvre Meziane. Fait à Poitiers, le 22 novembre 2022, Pour expédition conforme, Le président, La greffière en chef par intérim, SignéSigné G. FAVARD A. LE MEHAUTE N°2200742
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Chronologie de l'affaire
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- TA8622 novembre 2022Cette décision
ORTA_2202712_20221122
- TA061 août 2025DTA_2200742_20250801
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