TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 10 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 avril 2022, M. B A, représenté par Me Clément, demande au tribunal de mettre à exécution le jugement du 2 avril 2021 de ce même tribunal.  
 Par un acte enregistré le 4 février 2023, M. A déclare se désister de sa requête en ce qu'il demande l'exécution du jugement du 2 avril 2021 et maintient ses conclusions de demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1000 euros à verser à son conseil au titre des frais irrépétibles et par application des articles L. 761-1 du code de la justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions tendant à l'exécution du jugement : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 4 février 2023, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête en ce qu'il demande l'exécution du jugement du tribunal de céans en date du 2 avril 2021. Le désistement de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 3. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Clément, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de la partie perdante le versement à Me Clément de la somme de quatre cent euros.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A en tant qu'elle tend à l'exécution du jugement du 2 avril 2021 du tribunal administratif de Lille. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Clément une somme de quatre cent euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Clément renonce à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Clément et au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 10 février 2023. 
 Le président, 
       
                                                    Signé 
 Christophe HERVOUET 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2202713