TA54Tribunal Administratif de NancyDésistement
TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 19 février 2024
- ECLI
- ORTA_2202713_20240219
- Date
- 19 février 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022, Mme A B forme opposition à la contrainte émise le 15 septembre 2022 par la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle en vue du recouvrement d'un indu d'aides au logement d'un montant de 1 837 euros au titre de la période allant du 1er mai 2019 au 31 mai 2021.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
Par un courrier parvenu au tribunal le 5 février 2024, Mme B déclare qu'elle se désiste de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier du 30 janvier 2024, enregistré le 5 février 2024, Mme B a déclaré se désister de l'ensemble de ses conclusions. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 19 février 2024.
La magistrate déléguée,
C. Sousa Pereira
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA54
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nancy
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 février 2024
Référence
ORTA_2202713_20240219
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel