TA63Tribunal Administratif de Clermont-FerrandDésistement
TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 5 avril 2023
- ECLI
- ORTA_2202714_20230405
- Date
- 5 avril 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 décembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Puy-de-Dôme ne lui a accordé qu'une remise partielle d'un montant de 131 euros de sa dette d'aide personnelle au logement (APL) d'un montant initial de 232 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2023, la CAF du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire enregistré le 28 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ". 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme. Fait à Clermont-Ferrand, le 4 avril 2023. La présidente du tribunal, S. BADER-KOZA La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. N° 22002714pc
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA63
- Chambre
- Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 avril 2023
Référence
ORTA_2202714_20230405
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel