TA64Tribunal Administratif de Pau
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 7 février 2023
- ECLI
- ORTA_2202721_20230207
- Date
- 7 février 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Tarbes a délivré à la société Domaines du Sud Toulouse Programmes un permis de construire un ensemble immobilier comportant 21 logements sur les parcelles CN 127 et CN 188 situées rue Alsace Lorraine. Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte de désistement ; (). ". 2. Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée à la commune de Tarbes et à la société Nexity IR Esprit village Sud (anciennement Domaines du Sud Toulouse Programmes) Fait à Pau, le 7 février 2023. La présidente du tribunal, Signé V. QUEMENER La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition : La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Date
- 7 février 2023
Référence
ORTA_2202721_20230207
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel