TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, M. C A saisit le tribunal administratif du litige qui l'oppose à l'administration fiscale au sujet de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020. Il demande la réduction de cette imposition par la prise en compte d'une demi-part à raison de sa situation familiale et le remboursement de la somme indûment prélevée. 
 Par un mémoire enregistré le 9 mars 2023, le directeur départemental des finances publiques du Calvados informe le tribunal qu'il a prononcé d'office sur l'imposition contestée un dégrèvement de 1 192 euros.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Le président du tribunal a désigné M. B D en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".  
 2. Il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté par M. C A à qui le mémoire en défense a été communiqué le 13 mars 2023, que la direction départementale des finances publiques du Calvados a décidé postérieurement à l'introduction de la requête, d'une part, de prononcer le dégrèvement partiel, à hauteur du montant de 1 192 euros, de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle l'intéressé avait été assujetti au titre de l'année 2020 et, d'autre part, de procéder au remboursement de cette somme.  
 3. Par suite, les conclusions de M. A tendant à la réduction de cette imposition et à la restitution du montant correspondant sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.  
 Fait à Caen le 26 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 X. D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 le greffier, 
 J. LOUNIS