TA35Tribunal Administratif de RennesRadiation
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 7 mai 2024
- ECLI
- ORTA_2202726_20240507
- Date
- 7 mai 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris et transmise au tribunal administratif de Rennes par une ordonnance du 23 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Royer, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner l'État à lui verser la somme de 1 628 620,57 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'accident dont elle a été victime le 23 février 2016 et d'assortir les sommes dues des intérêts au taux légal, avec capitalisation des intérêts, et d'enjoindre à la ministre des armées de procéder à la reconstitution de sa carrière afin d'évaluer le préjudice de carrière lié à la perte de chance sérieuse d'évoluer au sein de la marine nationale ; 2°) à titre subsidiaire, en l'absence de reconstitution de sa carrière, de condamner l'État à lui verser la somme de 1 717 120,57 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'accident dont elle a été victime le 23 février 2016 et d'assortir les sommes dues des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : La requête susvisée, portant le n° 2202726, se borne à reproduire les termes de la requête n° 2201915, qui a été enregistrée une seconde fois en doublon. Il y a lieu, par suite, de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal de l'affaire portant 2202726. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de l'affaire n° 2202726 est radié des registres du tribunal administratif de Rennes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Rennes, le 7 mai 2024. Le président de la 2ème chambre, signé T. Jouno
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 7 mai 2024
Référence
ORTA_2202726_20240507
Données disponibles
- Texte intégral