TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 5 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la direction générale du Centre hospitalier Broussais de Saint-Malo a rejeté sa demande d'accès à des documents administratifs formulée le 17 juillet 2021 concernant : 
 - la copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement établi du  
 1er janvier au 31 décembre 2020 en application de l'article L. 3222-5-1 ; 
 - le rapport annuel établi pour l'année 2020 par l'établissement rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention. 
 2°) d'ordonner la communication à l'association CCDH de la copie des documents 
 demandés sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en application des articles L. 911-1 et  
 L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, l'association CCDH déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par décision du 1er juillet 2021, le président du tribunal a désigné M. Moulinier,  
 premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code  
 de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de l'association CCDH de sa requête étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association CCDH. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme, au Centre hospitalier Broussais de Saint-Malo et à la Commission d'accès aux documents administratifs. 
 Fait à Rennes, le 5 octobre 2022 . 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 Y. Moulinier 
 La République mande et ordonne préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.