TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 5 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 juillet 2022 par laquelle l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a fixé à 6 000 euros son indemnité réparation et reconnaissance; 
 2°) d'enjoindre l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de procéder au réexamen de sa demande en prenant en compte les années passées dans le hameau de forestage du Muy du 15 janvier 1972 jusqu'à sa fermeture en 1980. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2023, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête. 
 Une lettre a été adressée le 30 octobre 2023 à Mme B, qui en a accusé réception le 2 novembre 2023 par envoi recommandé, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". Et aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 2. En l'espèce, l'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée à la requérante le 30 octobre 2023 par courrier recommandé, réceptionnée par cette dernière le 2 novembre 2023. Mme B était ainsi invitée par le tribunal, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d'un mois. Ce courrier l'informait qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Mme B n'ayant pas confirmé le maintien de ses conclusions en dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal, elle doit être ainsi regardée comme s'étant désistée de sa requête en toutes ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.  
 Fait à Toulon, le 5 février 2024. 
 Le président, 
 Signé 
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.