TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 1 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022, M. C B et Mme A D, représentés par Me Berry, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur renouveler leurs autorisations provisoires de séjour ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de leur délivrer un récépissé de demande de renouvellement d'autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;   
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au bénéfice de leur conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un acte, enregistré le 20 octobre 2023, M. B et Mme D déclarent se désister de leurs conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintiennent celles au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par une décision du 7 décembre 2023, le président du Tribunal a donné délégation à M. Olivier Biget, premier conseiller, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 221-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ". 
 2. Par un acte, enregistré le 20 octobre 2023, M. B et Mme D déclarent se désister de leurs conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les requérants sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et Mme D. 
 Article 2 : Les conclusions de M. B et Mme D, présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Mme A D et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Fait à Strasbourg, le 1er mars 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Par délégation, le magistrat rapporteur, 
 O. Biget 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,