TA80Tribunal Administratif d'AmiensDésistement
TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 11 mai 2023
- ECLI
- ORTA_2202730_20230511
- Date
- 11 mai 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 août 2022, le 25 septembre 2022, le 28 décembre 2022 et le 17 mars 2023, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Aisne a rejeté son recours contre la décision du 22 février 2022 lui notifiant un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 615 euros pour la période de mai à juillet 2021. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Aisne conclut au rejet de la requête. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Aisne conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête. Elle soutient que l'indu en litige a été annulé par une décision du 13 avril 2023. Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2023, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la caisse d'allocations familiales de l'Aisne. Fait à Amiens, le 11 mai 2023. La présidente, signé M. B La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA80
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Amiens
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 mai 2023
Référence
ORTA_2202730_20230511
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel