TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 25 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, la société civile Jeannin, représentée par la SELARL Juriconseils - ACLG Avocats, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée pour la période d'août 2022 pour un montant de 7 000 euros ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2023, la société Jeannin conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée et maintient sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction, peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / ()           5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou à la charge des dépens ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, le 31 mars 2023, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme a accordé le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 7000 euros demandé par la société civile Jeannin. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant au remboursement de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Jeannin tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée. 
 Article 2 : L'état versera à la société Jeannin la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile Jeannin et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 25 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 L. PANIGHEL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.