TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler les décisions du 21 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Deux-Sèvres a refusé des remises de dettes de revenu de solidarité active et de prestations familiales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 211-16 et D. 211-10-3 ; 
 - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015, modifié par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; 
 - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 222-1, R. 222-13 et R. 222-16.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Selon l'article 32 du décret du 27 février 2015, lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'un contentieux relatif à l'aide sociale pour lequel il estime qu'il n'est pas compétent, il transmet le dossier de la procédure au tribunal judiciaire compétent. 
 2. En vertu des articles L. 142-8 et L.511-1 du code de la sécurité sociale, les décisions relatives aux prestations familiales peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire. 
 3. Dans sa requête, M. A conteste les décisions du 21 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Deux-Sèvres a refusé des remises de dettes de revenu de solidarité active et de prestations familiales. En vertu des dispositions précitées, la requête de M. A ne relève pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle du tribunal judiciaire pour ce qui concerne les prestations familiales. Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre une copie du dossier de la requête de M. A au tribunal judiciaire de Niort afin que soit examinée la demande relative aux prestations familiales.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Une copie du dossier de la requête de M. A est transmise au tribunal judiciaire de Niort. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal judiciaire de Niort. 
 Fait à Poitiers, le 10 novembre 2022. 
 Le président, 
 Signé 
   
 A. LE MEHAUTE 
 Pour expédition conforme, 
  Pour la greffière en chef par intérim, 
     Signé 
 G. FAVARD