TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2022, M. A F, M. D E et Mme G B demandent au juge des référés : 
 1°) d'annuler et de suspendre l'exécution de la délibération du 29 novembre 2022 du conseil municipal de Saint-Lô portant sur l'aménagement du centre-ville de Saint-Lô ;  
 2°) de prononcer un " rappel à la règle " de la maire de Saint-Lô concernant la constitution des groupes de travail thématiques telle que prévue par le règlement intérieur et l'information des élus du conseil municipal préalablement à toute délibération. 
 Ils soutiennent que : 
 - ce n'est qu'à l'occasion de la séance des questions diverses de la réunion du conseil municipal du 27 septembre 2022 que la maire a dévoilé, de manière évasive, l'existence d'un groupe de travail thématique " Mobilités - sécurité ", contrevenant ainsi aux dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et portant atteinte aux droits des élus de l'opposition ; 
 - ce groupe a fonctionné pendant près d'une année en méconnaissance du droit à l'information des élus d'opposition ; 
 - cette rétention d'informations quant à la constitution et aux activités de ce groupe de travail s'étend au contenu de la proposition de délibération présentée lors de la séance du conseil municipal du 29 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. Les requérants n'apportent aucun élément et ne donnent d'ailleurs aucune indication quant à l'urgence qui justifierait la suspension de l'exécution de la délibération en litige. Dans ces conditions, l'atteinte invoquée par les requérants à leurs intérêts ne peut pas être regardée comme présentant, en l'état de l'instruction, un caractère immédiat susceptible de caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A F, M. D E et Mme G B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A F, à M. D E et à Mme G B. 
 Fait à Caen, le 13 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 F. C