TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 13 mai 2022, Mme B A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 3 mai 2022 par laquelle le ministre des armées a refusé de lui reconnaître un droit à pension de réversion du chef de son ex-conjoint décédé ; 
 Par un mémoire en défense, la Caisse des dépôts et consignations informe le tribunal que Mme A a approuvé une proposition de pension le 17 juin 2022. 
 Par un mémoire, enregistré au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 17 septembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements  ().". 
 2. Par un mémoire enregistré le 17 septembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Caisse des dépôts et consignations. Copie en sera adressée au ministre des armées.  
 Fait à Bordeaux, le 27 septembre 2022. 
 Le président de la 6ème chambre 
 Ph. DELVOLVÉ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2202735