TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, M. A D et Mme B C, représentés par Me Ramdenie, demandent au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 27 mai 2022 par laquelle le maire de La Garde Freinet a accordé à la société foncière Corbeau CM Promotions un permis d'aménager sur un terrain cadastré AT n° 34, 35, 36 et 472, ensemble la décision portant rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 17 novembre 2022 M. A D et Mme B C, représentés par Me Ramdenie, déclarent se désister purement et simplement de l'instance et de l'action. 
 Vu les décisions attaquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ". 
 2. M. D et Mme C se sont désistés purement et simplement de l'instance et de l'action. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. D et Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et Mme B C, à la commune de La Garde Freinet et à la société foncière Corbeau CM Promotions. 
 Fait à Toulon le 9 décembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.