TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 19 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022 Mme B A, représentée par Me Palerm, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 7 septembre 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer l'a suspendue de ses fonctions pour une durée de quatre mois ; 
 2°) d'enjoindre audit directeur de la réintégrer sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de cet hôpital la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ;  
 - le recours en annulation ;  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la désignation du président du Tribunal. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative, notamment son article L. 522-3. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.521-1 et L.521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1". 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement en fait et en droit, si les effets de l'acte attaqué sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. Mme A soutient, sur l'urgence, qu'elle est constituée car la décision attaquée nuit à sa réputation et à la confiance établie avec les autres professionnels et intervenants du service où elle travaille. Mais ladite décision ne la prive aucunement de son traitement, comme l'indique son article 2. Il ressort des pièces du dossier que les circonstances ci-dessus développées sur la condition d'urgence ne sont pas de nature à faire regarder la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative comme remplie. Dès lors la demande de suspension ne peut qu'être rejetée, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 4. Les conclusions à fin de suspension d'exécution étant rejetées doivent l'être par voie de conséquence celles à fin d'injonction ainsi que celles relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie en sera adressée au centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer. 
 Fait à Toulon le 19 octobre 2022. 
 Le vice-président désigné 
                                       Juge des référés 
 Signé 
 J-M. PRIVAT 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 La greffière. 
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