TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 août 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2023, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer.  
 Il soutient qu'une carte professionnelle d'une durée de validité de cinq ans a été délivrée à M. B le 12 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 
 2. Par une décision en date du 12 octobre 2023, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a décidé de délivrer une carte professionnelle autorisant M. B à exercer les fonctions d'agent de sécurité privée. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Amiens, le 12 janvier 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé 
 C. Galle 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.