TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 9 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Gay, demande au tribunal : 
 - d'annuler la décision du 28 février 2022 par laquelle la préfète de la Drôme lui a refusé un titre de voyage ; 
 - d'enjoindre à la préfète de la Drôme de lui délivrer le titre sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, la préfète de la Drôme conclut au non-lieu à statuer.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juillet 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 2. Par une décision en date du 4 août 2022, postérieure à l'introduction du recours, la préfète de la Drôme a délivré le titre de voyage demandé par la requérante. Il ne résulte d'aucune pièce du dossier que cette décision ne serait pas définitive. Ainsi la requête de Mme A est devenue sans objet, il n'y a plus lieu de statuer sur lesdites conclusions. 
 Sur les frais de procès : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er   :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête de Mme A.Article 2     : 
 Article 3     :Le surplus des conclusions est rejeté. 
 La présente ordonnance sera notifiée à Mme A, à Me Gay, et à la préfète de la Drôme. 
 Fait à Grenoble le 9 janvier 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Dominique Jourdan 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2202742