TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, M. A B, représenté par Me Bouton de la SELARL Ascott associés,  demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune auxquelles il a été assujetti et dont il s'est acquitté au titre des années 2012 à 2017, d'un montant de 233 096 euros, augmentée des intérêts moratoires. 
 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens de l'instance, sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2.Aux termes de l'article 885 D du code général des impôts alors en vigueur : " L'impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre. ". Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () / En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Les tribunaux judiciaires statuent en premier ressort. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application () ".  
 3.L'impôt de solidarité sur la fortune, qui, en vertu des dispositions précitées de l'article 885 D du code général des impôts, est assis et recouvré selon les mêmes règles que les droits de mutation par décès, est au nombre des droits d'enregistrement dont le contentieux relève des tribunaux de l'ordre judiciaire en application des dispositions précitées de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales. Dès lors, la requête de M. B, tendant à la décharge des cotisations auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2027 à 2017 doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Nice, le 24 octobre 2022. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé 
 J. MEAR 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.